Conditions Générales d'Utilisation acheteurs
ETAL-SHOPS marque de la société ETIQ-ETAL, société par actions simplifiée au capital de 464 149,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 383 789 682, dont le siège social est situé 71, chemin Gilbert CHARMASSON, 13016 MARSEILLE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.Etal-shops.com. Le fait, pour tout client de commander des produits sur le site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Etal-shops se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.
1- DEFINITIONS
• « Acheteur(s) », « Vous » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs.
• « Boutique» : désigne l’espace de vente hébergé sur le Plateforme, géré et administré par le Vendeur.
• « Commande » : désigne la vente réalisée entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
• « Espace Client» : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.
• « Parties » : désigne ensemble Etal-shops et l’Acheteur, signataires des présentes CGA.
• « Plateforme» : désigne la plateforme numérique « dolaba.com » crée par Etal-shops qui permet de mettre en relation des Vendeurs et des potentiels Acheteurs.
• « Produits» : désigne l’ensemble des produits mis en vente par le(s) Vendeur(s) via la Plateforme.
• « Transporteur » : désigne collectivement ou individuellement tout entité assurant le transport de la marchandise à des fins de livraison dans le cadre d’une Commande passée via la Plateforme.
• « Utilisateur » : tout internaute naviguant librement sur la Plateforme par le biais de son Espace Client ou en tant que simple visiteur.
• « Vendeur(s)» : désigne le professionnel cocontractant d’Etal-shops qui propose ses produits à la vente via la Plateforme auprès duquel vous réalisez vos achats.
2- OBJET
Le Site est ouvert aux particuliers et professionnels commerçants de détails alimentaires. A la création de compte, le Client doit fournir des informations justes. Le Client s’engage à effectuer ses achats sur le Site uniquement pour les besoins de son activité professionnelle ou extra-professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.
3- DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet à l’Acheteur :
• de consulter les Produits présentés sur la Plateforme avec un descriptif permettant de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix,
• de commander les Produits référencés par le Vendeur sur la Plateforme,
• de suivre l’état des commandes,
• d’émettre des réclamations et de contacter le service client d’Etal-shops,
• de télécharger les fiches techniques Produits et autres documents fournis le cas échéant.
4- INSCRIPTION SUR LE SITE
Tout achat réalisé sur le site est conditionné par la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement indiquer les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par Etal-shops, notamment :
Ses nom(s) et prénom(s)
Nom de l’entreprise (compte professionnel)
Raison sociale et numéro SIRET (compte professionnel)
Son adresse postale et son adresse email
Ses coordonnées téléphoniques
Numéro de TVA intra-communautaires (compte professionnel)
Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site.
Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
Ses nom(s) et prénom(s)
Nom de l’entreprise (compte professionnel)
Raison sociale et numéro SIRET (compte professionnel)
Son adresse postale et son adresse email
Ses coordonnées téléphoniques
Numéro de TVA intra-communautaires (compte professionnel)
Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site.
Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
5- ACTIVITE SUR LE SITE
5.1 Obligations du vendeur
Il est précisé aux Acheteurs que le Vendeur, lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, s’engage à respecter les dispositions relatives aux garanties légales et à l’exercice du droit de rétractation, lorsque ce dernier s’applique.
Le Vendeur s’engage notament à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :
• les informations relatives à son identification,
• les caractéristiques essentielles des Produits,
• les conditions générales de vente propres à chaque Vendeur,
• les conditions du service après-vente incluant un SAV,
• le prix des Produits TTC,
• le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels,
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
• l'absence d'un droit de rétractation (si applicable),
• la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.
Le Vendeur garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions des présentes.
En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire prêt à être expédiés en cas de commande dans les délais indiqués.
En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à contacter Etal-shops et les Acheteurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.
5.2 Descriptif des opérations
1. L'Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu'il souhaite acheter et le mode de livraison,
2. L’Acheteur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les présentes CGA et les conditions générales de vente du Vendeur par un/des clic(s) de validation,
3. L’Acheteur procède au paiement. Les moyens de paiement sont ceux proposés sur le Plateforme,
4. L’Acheteur reçoit un email de validation de sa commande,
5. Les Vendeurs concernés sont informés par Etal-shops d’une nouvelle commande via leur espace Vendeur,
6. Le/Les Vendeur(s) concerné(s) confirme(nt) ou infirme(nt) à l’Acheteur la commande dans un délai maximum de 48 heures. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur après confirmation de la commande,
7. Les Produits sont préparés, expédiés et livrés par le Vendeur
8. Les Produits sont réceptionnés par l’Acheteur.
5.3 La conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur
Etal-shops n’est ni responsable des informations précontractuelles éditées par le Vendeur via la Plateforme, ni de l’exécution de ce Contrat. Le Vendeur reconnait être seul responsable de l’exécution du Contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec l’Acheteur.
Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il conclut le contrat de vente avec l’Acheteur et qu’à ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance et du droit de la consommation.
5.4 Validation de la commande par le Vendeur
La Commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :
• Le Vendeur est tenu de confirmer la disponibilité des Produits,
• Dès confirmation de sa commande par un Acheteur, Etal-shops en vertu du mandat qui lui est confié, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué,
• Etal-shops se réserve le droit de ne pas transmettre au Vendeur les commandes considérées comme frauduleuses,
• Une fois la commande passée sur le Plateforme, Etal-shops récapitulera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique,
• Le Vendeur s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les Produit(s) commandé(s) dans le strict respect des délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur,
• Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative aux statuts et à l’expédition de la commande sur le Plateforme.
6- LIVRAISON
Les articles disponibles sont livrés en France métropolitaine uniquement. Le Vendeur est tenu de communiquer à l’Acheteur un numéro de suivi de la Commande.
Le Vendeur sera tenu de livrer ou faire livrer par Transporteur les Produits au lieu et horaires indiqués par l’Acheteur lors de la Commande (i) et dans les délais annoncés (ii).
En cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur le plus tôt possible afin de convenir d’une nouvelle date de livraison dans les meilleurs délais sans frais supplémentaire à la charge de l’Acheteur.
Lors de la réception de la Commande, l’Acheteur sera tenu d’émettre si nécessaire des réserves au Transporteur et de contacter le service client.
Toutes anomalies, constat d’un produit endommagé/manquant lors de la livraison, devra être porté sur le bon de livraison. Les réserves devront être précises et motivées :
• indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et
• description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)
En l’absence de réserves précises écrites faites au Transporteur, votre livraison sera réputée conforme à votre Commande.
Le Transporteur sera tenu de transmettre vos réserves au Vendeur dans les plus brefs délais.
Il vous revient de prendre attache le plus rapidement possible auprès de service client du Vendeur qui Vous proposera soit un remboursement avec reprise du Produit à sa charge (i) ou un remplacement du Produit (ii).
7- RESERVE DE PROPRIETE
Etal-shops conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. Etal-shops se réserve ainsi la possibilité de revendiquer la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix. En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits. Le Client s’interdit de donner en garantie les Produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.
8- DROIT DE RETRACTATION
Nonobstant la qualité de professionnel du Client, Etal-shops lui accorde le bénéfice d'un droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, il peut demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément, soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par chèque ou virement.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou sur-mesure
les équipements informatiques nécessitant un installation de logiciels
les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, il peut demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément, soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par chèque ou virement.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou sur-mesure
les équipements informatiques nécessitant un installation de logiciels
les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
9- GARANTIE
La garantie dont bénéficient les Produits vendus par Etal-shops est celle fournie par ses fabricants partenaires. La durée de la garantie varie en fonction du produit et de la marque. Cette dernière est mentionnée au cas par cas dans les notices accompagnant les produits. La Garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux, à l'exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect résultant de ce défaut.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée. Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d’utilisation du Produit non conforme à son mode d’emploi.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie. La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits. Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée. Le bénéfice de la Garantie est exclu en cas de dégradation volontaire ou d’utilisation du Produit non conforme à son mode d’emploi.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie. La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits. Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.
10- LITIGES ET RECLAMATIONS
Réserves auprès du transporteur
En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois(3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à Etal-shops. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
Produit endommagé ou non conforme
Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (14) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.
Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas :
Soit à l’échange du Produit commandé,
Soit à son remboursement par Etal-shops
……………………………………………………………………………………………………………
CAS 1 Si le Produit est non conforme : le Client doit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice). Le vendeur et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids.
……………………………………………………………………………………………………………
CAS 2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de Etal-shops retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine à l’adresse qui sera fournie par Etal-shops
Le vendeur et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids.
En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n’interviendra qu’après sa réception et vérification de la marque.
CAS 3 Produit non reçu : Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit. S’il est avéré que la non-réception par le Client n’est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.
S’il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à Etal-shops , ce dernier communiquera au Client une nouvelle date de réception. S’il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à Etal-shops, le Client aura le choix entre :
L’annulation de la commande entrainant son remboursement, -
La détermination d’une nouvelle date de livraison.
Fautes d'orthographes sur les fichiers textes
Etal-shops.com ne pourra être tenu responsable d’une quelconque faute d’orthographe et/ou de frappe sur les fichiers de textes fournis par ses clients, et des éventuelles fautes d’orthographes et/ou de frappes apportées aux fichiers de textes fourni par Etal-shops.com suite à des modifications apportées par le client. Etal-shops.com ne s’engage pas à relire et à corriger les fichiers de textes fournis par ses clients.
Les produits personnalisables (étiquettes ou autres) seront donc imprimés avec les textes contenus dans les fichiers tel que transmis par nos clients.
Dans ces conditions, nous conseillons à nos clients de relire plusieurs fois les fichiers textes avant de nous les transmettre.
En cas de fautes d’orthographes ou de frappes imprimées sur les produits personnalisables (étiquettes ou autres), aucune réclamation ne pourra être ouverte à l’encontre d’Etal-shops.com. Aucun produit ne sera échangé, remboursé ou repris, s’il s’avère que les textes imprimés sont conformes au fichier transmis par le client.
En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, le Client sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois(3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Le Client doit également adresser une copie de ces réserves à Etal-shops. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
Produit endommagé ou non conforme
Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de trente (14) jours à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.
Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas :
Soit à l’échange du Produit commandé,
Soit à son remboursement par Etal-shops
……………………………………………………………………………………………………………
CAS 1 Si le Produit est non conforme : le Client doit retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice). Le vendeur et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids.
……………………………………………………………………………………………………………
CAS 2 Si le Produit est cassé ou abîmé : le Client doit, à la demande de Etal-shops retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine à l’adresse qui sera fournie par Etal-shops
Le vendeur et le Client choisiront conjointement le mode de transport adapté pour ce retour, selon le volume et le poids.
En cas de renvoi par le Client du Produit concerné, le remboursement n’interviendra qu’après sa réception et vérification de la marque.
CAS 3 Produit non reçu : Le Client a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la Confirmation de Commande, la non réception du Produit. S’il est avéré que la non-réception par le Client n’est pas due à un retard, le litige déclaré par le Client donnera lieu à la réexpédition du Produit.
S’il est avéré que la non-réception est due à un retard non imputable à Etal-shops , ce dernier communiquera au Client une nouvelle date de réception. S’il est avéré que la non-réception est due à un retard imputable à Etal-shops, le Client aura le choix entre :
L’annulation de la commande entrainant son remboursement, -
La détermination d’une nouvelle date de livraison.
Fautes d'orthographes sur les fichiers textes
Etal-shops.com ne pourra être tenu responsable d’une quelconque faute d’orthographe et/ou de frappe sur les fichiers de textes fournis par ses clients, et des éventuelles fautes d’orthographes et/ou de frappes apportées aux fichiers de textes fourni par Etal-shops.com suite à des modifications apportées par le client. Etal-shops.com ne s’engage pas à relire et à corriger les fichiers de textes fournis par ses clients.
Les produits personnalisables (étiquettes ou autres) seront donc imprimés avec les textes contenus dans les fichiers tel que transmis par nos clients.
Dans ces conditions, nous conseillons à nos clients de relire plusieurs fois les fichiers textes avant de nous les transmettre.
En cas de fautes d’orthographes ou de frappes imprimées sur les produits personnalisables (étiquettes ou autres), aucune réclamation ne pourra être ouverte à l’encontre d’Etal-shops.com. Aucun produit ne sera échangé, remboursé ou repris, s’il s’avère que les textes imprimés sont conformes au fichier transmis par le client.
11- RESPONSABILITES
Etal-shops n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et n’est en aucun cas responsable des descriptifs des Produits référencés par les partenaires de la market place. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement. Etal-shops n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Etal-shops. La responsabilité de Etal-shops est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, avis, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.
13- DONNEES PERSONNELLES
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de Etal-shops dans les conditions suivantes :
Mailings, opération promotionnelle, couponing, actions de fidélité, enquête de satisfaction.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant .Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par Etal-shops.
Mailings, opération promotionnelle, couponing, actions de fidélité, enquête de satisfaction.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant .Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par Etal-shops.
14- JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige entre Etal-shops et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de Etal-shops.
