Conditions générales d’utilisation Vendeurs

PREAMBULE
ETAL-SHOPS marque de la société ETIQ-ETAL, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 383 789 682, dont le siège social est le 71 Chemin Gilbert Charmasson, 13016 Marseille  (ci-après « ETAL-SHOPS » ou « l’OPERATEUR ») édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://www.ETAL-SHOPS.com/ (ci-après « la PLATEFORME »).
La PLATEFORME propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les VENDEURS ») et des acheteurs (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution d’équipements, de consommables et d’aménagements pour les professionnels (ci-après « les PRODUITS »).
Dans ce cadre, il est rappelé que ETAL-SHOPS n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les VENDEURS. En dehors des cas où ETAL-SHOPS intervient directement en qualité de VENDEUR, le rôle de ETAL-SHOPS est limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.
Par ailleurs la vente des PRODUITS auprès des CLIENTS n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente du VENDEUR ou à défaut, les Conditions Générales de Vente « Marketplace » accessibles directement sur la plateforme : https://www.ETAL-SHOPS.com/
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1- DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, la signification suivante :
- « BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel notamment pour la gestion des produits, offres, commandes et messagerie.
- « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) auprès d’un VENDEUR.
- « COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
- « COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
- « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
- « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « MARKETPLACE » (ou CGV « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles du VENDEUR ou à défaut celles de ETAL-SHOPS, encadrant la vente de produits par les VENDEURS aux CLIENTS.
- « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
- « MARKETPLACE » : désigne la place de marché accessible via la PLATEFORME et permettant la mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS en vue de la vente de PRODUITS.
- « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse https://www.ETAL-SHOPS.com/. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS et notamment la MARKETPLACE.
- « PRODUIT » : désigne l’ensemble des équipements, consommables et aménagements pour professionnels proposés par le VENDEUR au CLIENT via la PLATEFORME
- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par ETAL-SHOPS aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
- « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
- « VENDEUR » : regroupe les VENDEURS dont les PRODUITS sont référencés sur la MARKETPLACE.

 2- OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre ETAL-SHOPS d’une part et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

 3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 4- SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 5- DESCRIPTION DU SERVICE

La plateforme ETAL-SHOPS.com permet au vendeur de se mettre en relation avec des acheteurs afin de leur proposer des produits à la vente. La mise à disposition d’un back office au vendeur lui permet de gérer son catalogue produits, ses actions promotionnelles, ses commandes et ses expéditions.

5.1 L’adhésion à la plateforme

L’UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par ETAL-SHOPS que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer ETAL-SHOPS de ses nouvelles informations.
Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, ETAL-SHOPS pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.
L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre ETAL-SHOPS et les VENDEURS souhaitant proposer PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par le CONTRAT D’ADHESION VENDEUR disponible sur demande au service commercial de ETAL-SHOPS par courriel à l’adresse suivante : a.chater@ETAL-SHOPS.com

Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Vendeur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

5.2 Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, ETAL-SHOPS pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ETAL-SHOPS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où ETAL-SHOPS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir ETAL-SHOPS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@ETAL-SHOPS.com

 5.3 Gestion de l’ESPACE VENDEUR

ETAL-SHOPS permet au Vendeur d’accéder à son Espace Vendeur lui permettant de suivre l’état des commandes et de gérer son Catalogue.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande.

ETAL-SHOPS concède au Vendeur un accès à la Plateforme pour sa durée d’adhésion au Service (i) et, pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes (ii).

Cet accès est personnel, non transférable et non cessible.

A toutes fins utiles, le Vendeur concède à ETAL-SHOPS à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme, ainsi que sur tous autres sites internet utilisés par ETAL-SHOPS pour la promotion de ses activités (notamment sur les réseaux sociaux).

5.4 La gestion du CATALOGUE

Une fois l’adhésion finalisée, le Vendeur a la possibilité de mettre en ligne un Catalogue de Produits sur la Plateforme.

Le Vendeur peut de mettre à jour son Catalogue via son Espace Vendeur quand il le souhaite (ajouter/retirer des produits, modifier leur descriptifs, etc…).

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits sous peine d’être exclu de la Plateforme conformément aux dispositions des présentes CGU.

Le Vendeur accepte de fournir pour chaque produit les informations nécessaires au bon référencement naturel et payant du site. ( code Ean, prix, description, caractéristiques, photos etc…)

Il lui appartient également de vérifier la conformité des informations mises en ligne, d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs.

En cas de découverte de toute inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Vendeur s’engage à en informer ETAL-SHOPS et à les corriger sans délai. De même, si ETAL-SHOPS vient à être informée de toute erreur figurant dans le Catalogue du Vendeur, il en avisera le Vendeur, lequel s’engageant de procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai. Dans le cas d’une non-conformité due à un mauvais import de son Catalogue, le Vendeur s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces mauvaises informations.

6- OBLIGATION DES PARTIES

6.1 Obligations des Vendeurs :

Le Vendeur doit être un professionnel, personne juridique capable. Il peut être établi en France ou dans un des pays de l’Union Européenne. Les transactions effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. ETAL-SHOPS n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

Le Vendeur est responsable vis à vis de l’Acheteur des Produits qu'il propose à la vente.

Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier (prix, caractéristiques, frais et mode de livraison, etc…)

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
-Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant ETAL-SHOPS ou les UTILISATEURS ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations.

Le Vendeur s'engage à compléter les documents requis par ETAL-SHOPS.

Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes de ETAL-SHOPS (notamment aux demandes d’informations et de confirmation de commandes) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés (jours ouvrés en France) à compter de leur réception.

Le Vendeur garantit que les Produits expédiés sont conformes aux Produits tels qu’ils sont décrits sur le Site.

 6.2 Gestion des réclamations

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, ETAL-SHOPS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par ETAL-SHOPS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

 6.3 Obligations de ETAL-SHOPS :
L’obligation générale de ETAL-SHOPS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur ETAL-SHOPS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
ETAL-SHOPS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ETAL-SHOPS attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

7- CLASSEMENT DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, ETAL-SHOPS agit de manière neutre, claire et transparente.
Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :
- Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d’accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.
- Les PRODUITS sont référencés par métier ou par type de produit, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L’UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :
- Par nouveautés ;
- Prix croissant ;
- Prix décroissant ;
- Nom A-Z ;
- Nom Z-A.
- L’UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par ETAL-SHOPS.
L’UTILISATEUR est informé du fait que ETAL-SHOPS ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.

8- DISPOSITIONS FINANCIERES

Le prestataire de service de paiement encaisse la totalité de la transaction selon les conditions prévues à l’article Mandat d’encaissement.

Après réception du ou des Produit(s) achetés, et en l’absence de réclamation ou rétractation dans le délai légal, le prestataire de service de paiement répartira les fonds entre le Vendeur et ETAL-SHOPS, sur instruction de ETAL-SHOPS. La somme reversée au Vendeur correspondra au prix du Produit déduction faite de la commission.

Le règlement est effectué par virement en euros sur le compte bancaire du Vendeur selon les informations communiquées dans l’Espace Vendeur.

Le paiement des Vendeurs interviendra automatiquement :

• Soit 21 jours après l’expédition du Produit
• Soit sur demande du Vendeur, acceptée par ETAL-SHOPS, 21 jours fin de mois après expédition du Produit

Sous réserve que les sommes n’aient pas été restituées à l’Acheteur dans ce laps de temps.

L’assiette de calcul de la rémunération variable est constituée du prix HT total payé par l’Acheteur c’est- à-dire du prix du ou des Produits, hors frais de transport.

L’application du taux de commission au prix HT du Produit acheté détermine la valeur HT de la rémunération variable due à ETAL-SHOPS par le Vendeur.

Aucun frais relatif aux prestations fournies par le Prestataire de Service de Paiement n’est facturé au Vendeur.

Le Vendeur prend à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement ou sur le Site.

Les transactions étant réalisées en Euros, les Vendeurs devront impérativement afficher les prix en Euros.

ETAL-SHOPS communique au Vendeur sa facture mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois.

La commission de ETAL-SHOPS sera soumise à TVA selon le taux applicable aux prestations de services.

  9 – MANDAT D’ENCAISSEMENT

Le paiement des achats en ligne a lieu via une plateforme sécurisée. Les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Vendeur par le prestataire de paiement (« PSP »).

A l’issue de l’opération, ETAL-SHOPS reverse au Vendeur la somme correspondant à la commande déduction faite de la commission qui lui est due dans un délai de vingt et un jour (21) jours.

Dans les cas où la livraison interviendrait plus de 7 jours après la commande, le paiement interviendra 14 jours après la livraison.

Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

Le Vendeur s’engage à générer une facture à destination des Acheteurs respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales applicables dans les pays de livraison des Produits.

Le Vendeur conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Le cas échéant, le Vendeur s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que ETAL-SHOPS ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

 10 – TRANSPARENCE FINANCIERE
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :
- Informer en janvier de chaque année qu’un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME est disponible dans son espace ;
- Fournir à l’ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

 11 - RESPONSABILITES

ETAL-SHOPS décline toute responsabilité notamment :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de ETAL-SHOPS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
- en cas de cause étrangère non imputable à ETAL-SHOPS ;
- en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
- de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de ETAL-SHOPS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de ETAL-SHOPS ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ETAL-SHOPS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ETAL-SHOPS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ETAL-SHOPS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la commercialisation des PRODUITS via la PLATEFORME, les VENDEURS sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout VENDEUR proposant des PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les CONTENUS.
En tout état de cause, ETAL-SHOPS ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les VENDEURS.

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos d’ ETAL-SHOPS, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits.

Vous concédez à ETAL-SHOPS un droit d’utilisation non exclusif, pour la durée d’utilisation du Service, de l’ensemble des éléments mis en ligne sur le Site, pour les seuls besoins du Service.

ETAL-SHOPS concède au Vendeur régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils composant le Service. Le Vendeur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par ETAL-SHOPS.
En particulier, ETAL-SHOPS interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par ETAL-SHOPS ou par un VENDEUR.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de ETAL-SHOPS et engagement à les respecter.
ETAL-SHOPS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ETAL-SHOPS.

14- SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : a.chater@ETAL-SHOPS.com ;
- Par courrier à ETAL-SHOPS – 71 Chemin Gilbert Charmasson, 13016 Marseille
- Par téléphone au 04 91 79 68 56

15- VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

16- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET ETAL-SHOPS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre ETAL-SHOPS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.