La réglementation
Afin d’éviter toutes amendes par la DGCCRF lors de vos contrôles, retrouvez toutes les informations utiles pour respecter les réglementations actuelles pour l’affichage prix. Ces données sont issues des journaux officiels et mises à jour régulièrement par les conseillers.
L’affichage en Boucherie.
L’affichage de la traçabilité de la viande Accord interprofessionnel du 18 février 1997 complété par le Règlement n°1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2002. Il rend obligatoire la publication de certaines informations telles que : L’origine : le lieu ... Lire la suite
Etiquetage de la viande en GMS – Classement par étoiles ***
L'étiquetage de la viande vendue en rayon des supermarchés va être simplifié et les morceaux seront classés de une à trois étoiles selon leur qualité, indique un arrêté du ministère de l'Économie publié au Journal Officiel mercredi. Réglementation à télécharger PDF Pour une information au consommateur "plus simple et plus ... Lire la suite
L’affichage en Poissonnerie.
Nouvelle réglementation sur l'affichage Poissonnerie au 13 DECEMBRE 2014 Le règlement (CE) n°104/2000 (OCM pêche) et le règlement (CE) n°2065/2001(information du consommateur sur les produits de la pêche) ont été remplacés respectivement par le règlement (UE) n°1379/2013 (nouvel OCM pêche) et le règlement (UE) n°1420/2013 abrogeant le règlement n°2065/2001. (PDF ... Lire la suite
L’affichage en Boulangerie.
Arrêté n°78-89/P relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche Pour chaque catégorie de pain, les points de vente doivent disposés d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2.5 cm. Pour les pains de plus de 200 grammes ... Lire la suite
L’affichage des Primeurs.
Arrêté du 3 août 1994 relatif à l’information du consommateur sur les prix des fruits et légumes Il rend obligatoire l’affichage de : De la variété du fruit ou du légume Du pays d’origine De sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la ... Lire la suite
L’affichage en Fromagerie - Crémerie.
Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 Le décret stipule que la dénomination de vente doit-être complétée par : L'indication de l'espèce animale (non exigée pour les appellations AOC ou IGP). L'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini. Les indications relatives aux traitements appliqués ... Lire la suite
Mention « fait maison » en Restauration.
Loi de consommation du 17 mars 2014 Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit apparaître sur les cartes des restaurants et des traiteurs pour tous les plats ... Lire la suite
Les Allergènes.
Nouvel étiquetage alimentaire finalisé par l'Union européenne applicable en DECEMBRE 2014 La Commission européenne a publié un nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires («règlement relatif à l'information sur les denrées alimentaires») applicable à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE). Ce règlement rend l'étiquetage nutritionnel ... Lire la suite
Contrôle Fiscal : Les commerçants passent à la caisse !
LES VIEILLES CAISSES ENREGISTREUSES C'EST TERMINE ! Dans le cadre de la Loi de Finance 2016, les artisans vont devoir s'équiper d'un logiciel Anti-fraude avant le 1er Janvier 2018 sous peine d'une amende de 7500 euros. Quel est son coût ? Ce logiciel coûte 1000 euros et n'est compatible qu'avec ... Lire la suite
Comprendre le projet de loi sur les emballages.
Depuis le 1er Janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage unique est interdite. Reportée en Mars 2016, l'entrée en vigueur de l'interdiction n'interviendra qu'au 1er Juillet prochain. Ce délai vous laisse du temps pour adapter votre stock en fonction de la législation ... Lire la suite
Sacs plastiques – Réforme 2016.
Nous tenons à vous informer des dernières évolutions liées à la loi sur les emballages plastiques. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté le 23 Juillet 2015 par l'Assemblée Nationale, puis promulgué le 17 Août 2015. Dans son article 19Bis, la ... Lire la suite
